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C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute soumission qui n’est pas complétée conformément aux conditions de l’appel d’offres et aux instructions aux soumissionnaires ne doit pas être considérée pour les fins de l’octroi du contrat.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 15.
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